CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») du le site internet http://visaplatinum.fr (ci-après le « Site ») régissent la relation entre :

  • la société Visa Europe Limited, société de droit anglais dont le siège est situé 1 Sheldon Square, London W2 6TT, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 5139966, agissant au travers de sa succursale française, située au 21 Boulevard de la Madeleine – 75001 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 509 930 699;

Téléphone : 01 40 15 18 55
Mail : serviceplatinum@visaplatinum.fr

  •  et tout internaute naviguant sur le Site  .

 

Responsable de Publication :

Michiel Wielhouwer
Executive Director France Belgium & Luxembourg
Visa Europe Limited

 

Le Site est hébergé par la société : BSO Network Solutions
Siège social : 81 avenue François Arago – 92000 Nanterre (France)
N° SIREN : 452 456 585
Téléphone : +33 (0) 1.77.36.11.00
Mail : contact@bsonetwork.com

 

Article 1 : Objet des Conditions d’Utilisation

Les Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Visa met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble de services définis à l’Article 5 Description des Services proposés sur le Site (ci-après les « Services ») qu’il peut utiliser en naviguant sur le Site.

 

Article 2 : Acceptation des Conditions d’Utilisation

2.1. Les Conditions d’Utilisation doivent être lues attentivement par l’internaute avant utilisation des Services mis à la disposition de ce dernier. Il est possible, à tout moment, d’imprimer et/ou sauvegarder les Conditions d’Utilisation.

 

2.2. La navigation sur le Site, et a fortiori l’utilisation des Services, emportent l’acceptation des Conditions d’Utilisation.

 

2.3. Visa se réserve le droit de modifier et de mettre à jour unilatéralement les Conditions d’Utilisation à tout moment, sans préavis ni formalité particulière étant précisé que tout changement relatif auxdites Conditions d’Utilisation sera publié sur cette page Il appartient, à l’internaute de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation.

 

Article 3 : Ouverture d’un Compte sur le Site  

3.1. La création d’un compte Visa Platinum (ci-après le « Compte ») est gratuite (hors coût de connexion Internet) et réservée aux détenteurs de la Carte Visa Platinum (ci-après les « Utilisateurs »).

 

3.2. L’Utilisateur doit être une personne physique majeure titulaire d’une Carte Visa Platinum valide ayant la capacité légale de contracter pour pouvoir s’inscrire sur le Site.

 

3.3. Pour créer un Compte sur le Site, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le bouton « Première connexion » et renseigner les informations demandées.

Il devra alors renseigner ses nom et prénom, sa date de naissance, une adresse électronique valide ainsi que les quatre derniers chiffres de sa Carte Visa Platinum, et choisir un mot de passe. L’inscription au Compte sera validée une fois que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien que Visa lui aura adressé sur l’adresse électronique préalablement renseignée.

 

3.4. L’Utilisateur garantit que les informations qu’il fournit à Visa sont exactes et complètes. L’Utilisateur s’engage notamment à être titulaire de l’adresse électronique communiquée à Visa et à mettre à jour les informations communiquées sur son Compte.

 

3.5. Lors de ses visites ultérieures sur le Site, l’Utilisateur pourra accéder à son Compte en cliquant sur le bouton « Connexion » situé en haut de page et accessible depuis chaque page du Site, et indiquer son adresse email et le mot de passe choisi au moment de la création du Compte.

 

3.6. Le Compte est strictement personnel. L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et des actions qui sont effectuées sous son identifiant et/ou avec son mot de passe. En cas d’ouverture d’une session sur un ordinateur public, l’Utilisateur veillera à fermer sa session en quittant cet ordinateur. Il est également recommandé de modifier régulièrement son mot de passe.

 

Article 4 : Fonctionnement du Compte

4.1. Depuis son Compte, l’Utilisateur peut :

  • Mettre à jour ses informations personnelles ;
  • Changer son mot de passe ;
  • Visualiser l’historique de ses demandes ; 

Gérer ses abonnements notamment aux animations digitales bimensuelles (permettant de recevoir les tendances et les avantages et réductions réservés aux détenteurs de la Carte Visa Platinum. Pour plus d’informations sur la Politique données personnelles du Site, 

 

4.2. Le Compte peut à tout moment être désactivé à la demande de l’Utilisateur, via l’envoi d’un e-mail à : serviceplatinum@visaplatinum.fr

 

4.3. Visa se réserve le droit de désactiver le Compte en cas de manquement de l’Utilisateur à l'une des obligations découlant des Conditions d'Utilisation, et plus particulièrement s’il fournit des données fausses, inexactes ou, incomplètes.

 

4.4. En aucun cas, la responsabilité de Visa ne pourra être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur est notamment seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son adresse électronique et mot de passe ou de son Compte Utilisateur.

Pour toute réclamation liée au Compte, l’Utilisateur pourra adresser un courrier à l’une des adresses suivantes :

Visa Europe Ltd (Succursale française)                                              
21, bd de la Madeleine                                                                        
75038 Paris Cedex 01          

Service Concierge
Service Visa Platinum
66, rue des Archives
75003 Paris

 

Article 5 : Description des Services proposés sur le Site   

5.1.  Services proposés à tous les internautes

Visa met à la disposition des internautes des Services permettant à l’internaute de bénéficier, sans inscription, d’informations relatives à l’utilisation de la Carte Visa Platinum et notamment :

  • Des informations sur le Service Platinum (Voyage, Gourmet, Lifestyle et Pratique) ;
  • Des informations sur les offres et promotions réservées aux détenteurs de la Carte Visa Platinum ;
  • Des informations concernant les garanties offertes par la Carte Visa Platinum.

 

5.2. Services proposés aux Utilisateurs

L’ouverture d’un Compte sur le Site permet aux Utilisateurs de bénéficier de Services dédiés et notamment :

  • Une rubrique « Faire une demande », permettant de bénéficier d’un service de conseil, d’organisation et de réservation de restaurants, séjours, hôtels, billetterie, taxis et VTC, transports, location de voitures, shopping et de services au quotidien ;
  • Une rubrique « Découvrir mes avantages », propose des invitations, des offres et des promotions dans des domaines variés, tels que la culture, la gastronomie, les voyages ou encore le bien-être ;
  • Une rubrique « Trouver l’inspiration », offrant des recommandations et des descriptions de restaurants et bars, évènements, shopping, voyages, sport et bien-être, filtrés en fonction des villes demandées ;
  • Une rubrique « Ma Carte » détaillant les différentes assurances et assistances proposées et permettant d’accéder aux actualités de la Carte Visa Platinum ainsi qu’à un service de banque en ligne.

 

5.3.  Accès au service de Conciergerie proposé aux Utilisateurs

En complément des Services décrits à l’Article 5.2 ci-avant, les détenteurs d’une Carte Visa Platinum peuvent également joindre via le Site, un assistant du « Service Visa Platinum », aux fins de bénéficier du service dit « Conciergerie », et notamment d’obtenir des renseignements ou des conseils personnalisés, de procéder à des réservations auprès de prestataires tiers ou de profiter d’offres ou de services proposés spécifiquement aux Détenteurs de cette Carte.

Pour ce faire, l’Assistant Visa Platinum se tient à la disposition du Détenteur de la Carte pour effectuer toutes recherches utiles afin de répondre au mieux à ses Demandes, autour de quatre univers différents :

  • Voyage (organisation de séjours, recommandations et réservations d’hôtels, de billets de train, d’avion, etc.) ;
  • Gourmet (recommandations et réservations de restaurants, bars, clubs, organisations d’un service de traiteur, de chef à domicile, de dégustations, etc.) ;
  • Pratique (réservations de taxis, véhicule avec chauffeur, service à la personne, livraison de fleurs, démarches administratives) ; 
  • Lifestyle[1](réservations pour des places de concerts, spectacles, expositions, sélection d’idées cadeaux, recommandation d’activités, sportives et de bien-être).

L’Assistant Visa Platinum peut également, au nom et pour le compte du Détenteur de la Carte, après l’avoir renseigné sur les conditions et modalités d’exécution des services, objets de sa Demande, procéder à l’achat des biens ou services demandés auprès des Tiers Fournisseurs désignés par le Détenteur de la Carte.

Les modalités d’utilisation du service de conciergerie proposé aux Utilisateurs sont détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service, annexées aux présentes. Par ailleurs, ces Conditions Générales figurent dans la Notice d’Utilisation du Service Visa Platinum qui vous a été remise par votre conseiller bancaire lors de la souscription de votre Carte Visa Platinum.

 

5.4. Modification des Services

L'offre de Services est évolutive et Visa peut être amenée à proposer de nouveaux Services, mais aussi le cas échéant, à en supprimer certains ou à modifier les caractéristiques des Services existants.

Visa se réserve ainsi le droit, à tout moment, d’interrompre tout ou partie des Services, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée par l’Utilisateur du Site.

 

Article 6 : Gestion du Site

6.1. Pour la bonne gestion du Site, Visa se réserve, à tout moment, le droit de suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site   pour quelque raison que ce soit et notamment à des fins de maintenance ou de mise à jour ou en cas d'attaque du Site.

 

6.2. Toute création de lien hypertexte pointant vers le Site ou toute partie du Site est interdite, sauf accord préalable écrit de Visa. Des liens hypertextes renvoyant vers le Site peuvent avoir été créés à l’insu de Visa. Dans ce cas, Visa ne saurait être tenu responsable des informations présentées sur ces sites.

 

6.3 L’existence d’un lien hypertexte sur le Site renvoyant vers un autre site (par exemple, le site d’un partenaire) n’implique pas une validation de ce site ou de son contenu par Visa. A cet égard, le Site   et les sites partenaires restent strictement indépendants.

 

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L'utilisation du Site   s'effectue sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. Ainsi, Visa ne pourra pas être tenu pour responsable de tout programme malveillant qui pourrait infecter l'équipement informatique de l'Utilisateur ou tout autre matériel ou logiciel, ni des pertes ou des altérations de données consécutivement à l'utilisation du Site et des Application mobiles.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus, chevaux de Troie ou, plus généralement, tous programmes informatiques pouvant compromettre la sécurité du Site.

 

7.2 Responsabilité de Visa

Sous réserve des dispositions légales et/ou réglementaires applicables, Visa ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Site   et plus généralement, de tout événement ayant un lien avec le Site   tel que notamment les défaillances techniques, pannes, interruptions, modifications du Site ...

Par ailleurs, Visa ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'actualité des informations disponibles sur le Site. 

Il est également rappelé que l’Utilisateur demeure seul responsable des données qu’il communique à Visa. En aucun cas, la responsabilité de Visa ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision des informations communiquées par l’Utilisateur. L’Utilisateur est notamment seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son adresse électronique et mot de passe ou de son Compte.

 

Article 8 : Données personnelles

Certains Services sont accessibles sous condition d'identification. Si l’Utilisateur choisit de bénéficier des Services et de s’inscrire sur le Site , l’Utilisateur accepte de fournir à Visa des informations complètes et exactes, conformément aux champs requis dans le(s) formulaire(s) d'inscription.

Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit de retirer votre consentement à tout moment, de définir les directives relatives à la gestion de vos données personnelles après votre décès  et d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent.

Les modalités du traitement des données personnelles liées au Service Visa Platinum sont détaillées au sein de la Politique de traitement des données personnelles accessible en en cliquant ici.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle

9.1. Chaque internaute et Utilisateur dispose d'un droit d'usage privé et non exclusif du Site et des   et s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ou illicites.

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif et tout logiciel utilisé sur le Site   ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou tout autre information sous quel que format et de quelle que nature que ce soit figurant sur le Site) (ci-après les « Propriétés ») sont la propriété exclusive de Visa Europe Limited, de Visa Inc., de leurs partenaires ou de tiers les ayant autorisés à utiliser lesdits contenus et/ou de ses partenaires.

 

9.2. Les Propriétés sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les informations (en ce compris les Propriétés) publiées sur le Site   ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exploitation commerciale ou publicitaire.

 

9.3. Sous réserve des dispositions de l'Article L342-3 du Code de Propriété Intellectuelle, Visa interdit l'extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des éléments (en ce compris les Propriétés) du Site   sans son autorisation écrite, préalable et expresse. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises au droit français. Les tribunaux français ont compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relativement à l'exécution des présentes.

Cliquez ici pour accéder à la politique de confidentialité

 

Version mise à jour : 10.04.2020

 

 

 

ANNEXE : CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE VISA PLATINUM

 

Le Service Visa Platinum est un service qui vous est proposé par votre Banque lors de la souscription de votre carte Visa Platinum (ci-après la « Carte »).

Les conditions d’utilisation du Service Visa Platinum sont définies dans le présent document (ci-après les « Conditions Générales ») ; les Conditions Générales sont émises par votre Banque (dont les coordonnées sont précisées au Contrat Porteur) et vous sont remises par votre Banque lors de la souscription de votre Carte. Elles viennent compléter et font partie du Contrat Porteur.

Votre Banque a chargé Visa Europe Limited (« Visa »), Société de droit anglais dont le siège social est situé 1 Sheldon Square, Londres W2 6TT, Royaume Uni, immatriculé sous le numéro 5139966 agissant au travers de sa succursale française sise au 21, Boulevard de la Madeleine, 75038 Paris Cedex 01 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 509 930 699, d’assurer le Service Visa Platinum et ce notamment par l’intermédiaire du partenaire et prestataire de Visa, la société Service Concierge, société par actions immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 485 281 232, dont le siège social est situé 64-66 rue des Archives, 75003 Paris (ci-après désigné le « Prestataire »).

Toute inscription, demande ou commande passée auprès du Service Visa Platinum de manière directe ou indirecte, quel que soit le canal (notamment téléphone, email, SMS, Site, application mobile Visa Platinum, formulaire ou tout autre canal que Visa pourrait mettre en place), emporte votre adhésion, sans restriction ni réserve, aux Conditions Générales.

Il est ici rappelé que le Service Visa Platinum est réservé à une clientèle de personnes majeures ayant la capacité de contracter et d’accepter les Conditions Générales. En acceptant les Conditions Générales et en utilisant le Service Visa Platinum, vous avez le statut de Membre (ci-après le « Membre »).

Le Prestataire ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre les Membres et Tiers Fournisseurs et/ou les Partenaires qui délivrent réellement les services ou biens commandés via le Service Visa Platinum.

 

2 - DOMAINE D’APPLICATION

              2.1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous et/ou dans le corps des Conditions Générales.

Assistant Visa Platinum Désigne une personne du Prestataire chargé de traiter les Demandes.
Banque Désigne la banque ou l’établissement financier, client de Visa Europe Limited, émetteur de la Carte Visa Platinum et auprès duquel vous avez souscrit votre Carte.
Carte Désigne, votre Carte Visa Platinum, ainsi que tout autre moyen de paiement, quel qu’en soit le support, auquel est associé le Service Visa Platinum.
Contrat Porteur Désigne le contrat conclu entre la Banque et le Détenteur de la Carte en vue de la souscription de la Carte.
Demande Désigne un ordre de service préalable à toute fourniture de prestation du Service Visa Platinum, adressé par un Détenteur de la Carte à l’Assistant Visa Platinum, par courrier électronique, par téléphone, par le canal du site Internet ou de l’application mobile Visa Platinum ou par tout autre canal que Visa déciderait de mettre en place.
Détenteur de la Carte Désigne la personne physique, cliente de la Banque, signataire du Contrat Porteur et porteur de la Carte.
Membre Désigne le Détenteur de Carte bénéficiant à ce titre du Service Visa Platinum.
Partenaires Désigne les entreprises partenaires de Visa, du Prestataire et/ou de la Banque dans le cadre du Service Visa Platinum fourni au Détenteur de la Carte.
Service Visa Platinum Désigne les prestations rendues par le Prestataire via l’Assistant Visa Platinum au profit des Membres, selon les modalités convenues par Visa, le Prestataire, les Partenaires et les Tiers Fournisseurs.
Tiers Fournisseurs Désigne tout prestataire de service ou commerçant auquel le Prestataire fait appel pour traiter les Demandes, et qui n’est pas contractuellement lié à Visa, au Prestataire et/ou à la Banque.
Visa Platinum Désigne la dénomination exclusive propriété de Visa, identifiant la Carte et le Service Visa Platinum.

Ces définitions s’entendent aussi bien au singulier qu’au pluriel.

2.2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE Visa Platinum

2.2.1 Inscription au Service Visa PLATINUM

Lors de la souscription de la Carte auprès d’un conseiller bancaire de la Banque, en tant que Détenteur de la Carte, vous bénéficiez automatiquement du Service Visa Platinum.

Le droit d’accès au Service Visa Platinum prend effet le jour de la souscription du Contrat Porteur et reste actif pour la durée de validité de la Carte. Il est automatiquement résilié aux mêmes dates en cas de non-renouvellement du Contrat Porteur ou en cas de retrait de la Carte ou de blocage de son utilisation par la Banque ou par le Détenteur de la Carte. 

La déclaration de perte ou de vol de la Carte ne suspend pas le droit d’accès au Service Visa Platinum.

Visa a conclu un contrat avec le Prestataire afin de mettre à disposition des Détenteurs de la Carte le Service Visa Platinum. Ce contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 01/01/2018 00h00 GMT. En cas de fin, pour quelque raison que ce soit du contrat entre Visa et le Prestataire vous recevrez des nouvelles conditions générales et continuerez à bénéficier du Service Visa Platinum qui sera assuré par le nouveau prestataire.

 

2.2.2 Accès au Service Visa PLATINUM

Le Service Visa Platinum est accessible aux seuls Membres.

L’accès au Service Visa Platinum est strictement personnel, et vous devrez prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune tierce personne n’utilise vos identifiants à votre place.

L’Assistant Visa Platinum peut être amené à vérifier votre qualité de Membre en vous demandant certaines informations notamment vos nom, prénom, date de naissance et/ou les quatre (4) derniers chiffres de votre Carte.

La qualité de Membre confère un droit d’accès au Service Visa Platinum de 9h à 21h du lundi au samedi (hors jours fériés) :

  • Via la connexion à l’espace membre disponible via l’adresse https://visaplatinum.fr et/ou sur et Android (ciaprès désigné le « Site ») ;
  • Via l’utilisation de l’email serviceplatinum@visaplatinum.fr ;
  • Via le numéro de téléphone figurant au dos de la Carte ou dans l’espace membre.

Ces jours et horaires s’appliquent aux Membres hors DOM-COM. Pour les Membres résidents en DOM-COM les jours et horaires d’ouverture leur seront indiqués par la Banque.

L’utilisation du Site est régie par des conditions générales qui lui sont spécifiques et qui sont portées à la connaissance du Membre préalablement à leur acceptation par le Membre sur le Site lors de sa connexion.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de l’Assistant Visa Platinum est personnel et vous est réservé, il ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et exprès de l’Assistant Visa Platinum.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Visa Platinum du Membre, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse du Service Visa Platinum, de falsification des informations transmises à l’Assistant Visa Platinum et/ou aux Tiers Fournisseurs / Partenaires, de comportement préjudiciable aux intérêts du Prestataire et/ou des Tiers Fournisseurs / Partenaires, de votre fait ou du fait d’un tiers agissant pour votre compte.

En cas de non-utilisation du Service Visa Platinum, aucun remboursement ou dédommagement de quelque sorte que ce soit ne sera opéré à votre profit.

 

3 – DESCRIPTION DU SERVICE Visa Platinum

L’Assistant Visa Platinum se tient à la disposition du Détenteur de la Carte pour effectuer toutes recherches utiles afin de répondre au mieux à ses Demandes, autour de quatre univers :

  • Voyage (organisation de séjours, recommandations et réservations d’hôtels, de billets de train, d’avion, etc.),
  • Gourmet (recommandations et réservations de restaurants, bars, clubs, organisations d’un service de traiteur, de chef à domicile, de dégustations, etc.),
  • Pratique (réservations de taxis, véhicule avec chauffeur, service à la personne, livraison de fleurs, démarches administratives),
  • Lifestyle[1] (réservations pour des places de concerts, spectacles, expositions, sélection d’idées cadeaux, recommandation d’activités, sportives et de bien-être).

L’Assistant Visa Platinum peut également, au nom et pour le compte du Détenteur de la Carte, après l’avoir renseigné sur les conditions et modalités d’exécution des services, objets de sa Demande, procéder à l’achat des biens ou services demandés auprès des Tiers Fournisseurs désignés par le Détenteur de la Carte. Il peut également être votre point d’entrée pour vos questions relatives aux autres services attenants à la Carte Visa Platinum (assurances, assistance et demandes monétique).

Enfin, le statut de Membre donne accès à un grand nombre d'avantages et de bénéfices négociés pour les Membres auprès de partenaires de renom, ayant la qualité de Tiers Fournisseurs et/ou de Partenaires.

Sont exclues du Service Visa Platinum :

  • les prestations entrant dans le périmètre d’activité d’une profession réglementée (par exemple : agent immobilier, médecin, avocat, …) ;
  • tout service n’entrant pas dans le périmètre de service décrit cidessus ;
  • toute Demande ne respectant pas les contraintes administratives ou légales propres à chaque pays ;
  • toute Demande entachée d’illégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée ;
  • toute recherche contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • toute livraison de marchandises en grande quantité à des fins commerciales ou de revente.

L’exécution du Service Visa Platinum est subordonnée à toutes les réglementations nationales, européennes et/ou internationales dûment applicables, et notamment en termes d’éthique et de bonnes mœurs.

 

4 – UTILISATION DU SERVICE Visa Platinum

En tant que Membre, vous pouvez adresser des Demandes à l’Assistant Visa Platinum, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre. Les Demandes peuvent être effectuées en utilisant l’un des outils de communication définis au point 2.2.2 « Accès au Service ».

L’Assistant Visa Platinum s'engage à accuser réception des Demandes dans un délai de 2 heure(s) ; cependant il est possible que la Demande implique que l’Assistant Visa Platinum se rapproche de Tiers Fournisseurs ou de Partenaires dont les horaires de services peuvent ne pas être en 24/7. En ce cas, votre Assistant Visa Platinum sera en mesure de revenir vers vous lors du jour ouvré suivant, dans le délai tel que pratiqué par le Tiers Fournisseur et/ou le Partenaire, et vous en informera.

Avant de procéder au traitement de la Demande, l’Assistant Visa Platinum vous contactera pour discuter des modalités de votre Demande. Etant rappelé que l’ensemble des Demandes effectuées sont soumises aux Conditions Générales et tarifs des Tiers Fournisseurs et/ou des Partenaires en vigueur au jour de la Demande, et aux présentes Conditions Générales.

Si nécessaire avant déclenchement d’une commande de services auprès des Tiers Fournisseurs et/ou Partenaires, l’Assistant Visa Platinum établit et transmet par email au Membre une proposition écrite assortie, le cas échéant, des devis établis par les Tiers Fournisseurs et/ou Partenaires, précisant le coût et les conditions d’exécution des services et/ou les conditions de vente. Ces documents doivent être retournés par le Membre signés ou revêtus d’un bon pour accord préalablement à l’exécution des Demandes par l’Assistant Visa Platinum.

Pour l’ensemble des prestations, chaque Partenaire et/ou Tiers Fournisseur dispose de conditions de vente, de services et d’annulation qui lui sont propres, et qui sont transmis aux Membres par email ou accessibles depuis le Site. Il appartient au Membre d’en prendre connaissance avant de valider sa commande. En cas de commande validée, le Membre sera automatiquement et irrévocablement lié par ces conditions, et notamment les conditions d’annulation pouvant impliquer des frais d’annulation ou l’absence de conditions d’annulation.

L’Assistant Visa Platinum est en lien direct avec les Tiers Fournisseurs et/ou les Partenaires pour le traitement de la Demande ; cependant, si le Membre le souhaite, ou si cela est nécessaire pour accéder à la Demande, le Membre peut être mis en relation avec un ou plusieurs Tiers Fournisseurs et/ou Partenaires, si cela est expressément convenu avec lesdits Tiers Fournisseurs et Partenaires.

Les Demandes sont traitées par l’Assistant Visa Platinum sous réserve de disponibilité auprès des Tiers Fournisseurs et/ou des Partenaires et ; en cas d’indisponibilité, l’Assistant Visa Platinum fait ses meilleurs efforts pour proposer une offre de service alternative susceptible de répondre votre attente.

L’Assistant Visa Platinum est tenu de faire ses meilleurs efforts pour satisfaire aux Demandes, s’il ne peut y parvenir pour des raisons externes à sa volonté, et que la solution de remplacement qu’il propose ne convient pas, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité compensatoire de quelque sorte que ce soit. 

Dans le cadre du traitement des Demandes, le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Membres et les Tiers Fournisseurs/Partenaires. Les prestations sont en effet commandées par l’Assistant Visa Platinum, en votre nom et pour votre compte ; ainsi, lorsque vous effectuez une Demande, vous donnez mandat au Prestataire d’effectuer des commandes et/ou des réservations auprès des Tiers Fournisseurs/Partenaires. Etant entendu que l’Assistant Visa Platinum vous demandera toujours de valider une prestation avant de procéder à une commande ou réservation ferme.

De par la nature même de son activité, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

 

5- PAIEMENT

Le paiement de l’ensemble des Demandes que vous effectuez auprès de l’Assistant Visa Platinum est à votre charge de même que tous les frais afférents (tels que frais de réservation, frais d’annulation ou de modification des réservations, frais de livraison, assurance, taxes, écarts de changes, etc.). Les factures sont libellées à votre nom et le cas échéant vous sont adressées directement par les Tiers Fournisseurs et/ou Partenaires.

L’Assistant Visa Platinum communique les tarifs des prestations correspondant à chaque Demande, et les modalités de paiement, le cas échéant.

Si la Demande implique que vous procédiez à un paiement pour confirmer une réservation, il se peut que celle-ci soit maintenue sous un certain délai avant paiement ; en ce cas vous êtes responsable du respect de ce délai, et l’Assistant Visa Platinum ne saurait être responsable de l’indisponibilité des prestations, objets de la Demande, en cas d’expiration du délai de paiement de votre fait. Pareillement, l’Assistant Visa Platinum ne saurait être responsable de l’évolution des tarifs, après expiration du délai de paiement de la réservation de la Demande.

Le paiement des prestations, objets d’une Demande, peut être soumis aux conditions générales du Tiers Fournisseur et/ou du Partenaire.

Si les Demandes nécessitent que le paiement soit effectué directement par l’Assistant Visa Platinum, celui-ci collecte auprès du Membre les données nécessaires au paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme), afin de procéder audit paiement ; en ce cas, il vous est demandé d’envoyer un email à l’adresse qui vous sera indiquée attestant de votre accord pour que l’Assistant Visa Platinum procède au paiement avec le moyen de paiement que vous lui avez communiqué. Etant précisé que cet email ne doit contenir aucune information relative au moyen de paiement. 

Sous réserve de votre accord express et écrit, l’Assistant Visa Platinum peut conserver les données de paiement qui lui ont été transmises, à l’exception du cryptogramme qui, lui, n’est jamais conservé. En ce cas, ces données bancaires sont uniquement conservées sur une plateforme sécurisée, conformément aux normes imposées par le secteur bancaire (PCI-DSS).

 

6 – DEMANDES PARTICULIÈRES À L’ASSISTANT VISA PLATINUM

6.1. BILLETTERIE

L’Assistant Visa Platinum s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens afin de trouver des billets pour tous les évènements / spectacles auxquels vous souhaitez assister. 

Dans le cas où l’évènement / spectacle affiche complet dans les billetteries traditionnelles, l’Assistant Visa Platinum peut faire appel à des Tiers Fournisseurs, spécialisés dans l’obtention de billets pour des évènements / spectacles très prisés et pour lesquels l’obtention de places est très difficile. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d’évoluer à tout moment et d’être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais mis en place par les Tiers Fournisseurs (tels que frais d’agence, de gestion et/ou administratifs, ...). Dès lors que vous confirmez la réservation par email, l’Assistant Visa Platinum procède au paiement, qui est facturé dans les mêmes conditions que celles définies au point 5. « Paiement des Demandes traitées ».

L’Assistant Visa Platinum ne joue ici qu’un rôle d’intermédiaire entre les Tiers Fournisseurs et vous, et ne prend aucune commission ou marge sur le prix des billets que vous achetez.

Toute demande de réservation confirmée est ferme et définitive, et, conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la consommation, n’est assortie d’aucun droit de rétractation. En conséquence, les places réservées et payées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées, sauf si cela est expressément prévu dans les conditions générales du Tiers Fournisseur, organisateur de l’évènement / spectacle. 

Vous êtes tenu de vérifier la date et l’heure de l’évènement / spectacle, le Tiers Fournisseur organisateur de l’évènement étant susceptible de les modifier sans préavis.

Les billets sont pleinement soumis aux conditions générales des Tiers Fournisseurs, organisateurs des évènements, et notamment les conditions d’annulation, de report et/ou de rétractation le cas échéant ; ainsi le Prestataire ne peut être responsable de l’annulation ou de report d’évènements, qui sont sous la seule responsabilité des Tiers Fournisseurs, organisateurs des évènements. Le Prestataire vous recommande de lire ces conditions générales qui vous sont pleinement opposables et qui sont accessibles, avant l’achat, sur le site officiel de l’évènement en cause.

Si l’Assistant Visa Platinum parvient à obtenir un remboursement auprès de Tiers Fournisseurs, vous bénéficiez de ce remboursement. Le Prestataire ne peut garantir l’obtention du remboursement. En cas de recours aux services d’un prestataire spécialisé, comme rappelé ci-avant, il peut y avoir une différence entre la valeur faciale du billet et le prix auquel le Membre l’acquière ; en ce cas, seule la valeur faciale est susceptible de faire l’objet d’un remboursement.

 

6.2. TAXIS

Lorsque la Demande concerne une réservation de taxi, et que le Membre ne se présente pas au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Membre (« Non-charge »), celui-ci est redevable d’un montant forfaitaire de quinze (15) euros TTC.

Le Membre reçoit alors une facture du Prestataire, dont il est tenu de s’acquitter sous un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de ladite facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur, et sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Il est cependant précisé qu’une tolérance sera accordée à la première survenue d’une Non-charge et que ces frais ne seront facturés qu’à compter de la seconde occurrence de Non-charge. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de quinze (15) jours calendaires pourra entraîner la suspension d’accès aux demandes de taxis.

 

6.3. VOYAGES

Pour toute Demande relative aux voyages, les Membres sont tenus de se référer aux conditions générales qui leur seront communiquées par l’Assistant Visa Platinum dans l’email de proposition commerciale avant la confirmation de commande.

 

7 – RESPONSABILITÉ

7.1 L’Assistant Visa Platinum agit conformément aux Demandes des Membres, avec pour objectif premier leur satisfaction. En cas d’erreur de la part d’un Membre dans la formulation des Demandes, le Prestataire ne peut en être responsable ; le Prestataire fait néanmoins de son mieux, et dans la mesure du possible, pour proposer au Membre de corriger son erreur, étant entendu que cela peut entraîner des coûts à la charge du Membre ; en ce cas, sa validation expresse et préalable lui est demandée.

 

7.2 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des actes des Tiers Fournisseurs, étant entendu que le Prestataire s’efforce de ne travailler qu’avec des Tiers Fournisseurs aptes à satisfaire aux Demandes. En cas de revendication, vous devez vous adresser directement au Tiers Fournisseur en cause.

Le Prestataire comme Visa n’est pas non plus tenu des actes des Partenaires, mais veille à ce que ceux-ci respectent les engagements qu’ils ont pris auprès du Prestataire, de Visa ou de votre Banque, avec le concours de ces dernières le cas échéant. En cas de revendication relatives aux prestations d’un Partenaire, et lorsque cette revendication concerne un avantage Visa Platinum, vous pouvez vous adresser à votre Assistant Visa Platinum qui tentera de faciliter la résolution du litige. Le Prestataire reste à ce titre un simple intermédiaire entre le Membre et le Partenaire.

En cas de doute du Membre quant à la qualité de son interlocuteur (Tiers Fournisseur ou Partenaire), il est invité à se rapprocher d’un Assistant Visa Platinum qui pourra utilement le renseigner et l’orienter sur la procédure à suivre en cas de réclamation.

 

7.3 De même, l’Assistant Visa Platinum ne peut être tenu responsable de l’inexécution de certaines prestations en cas d’impossibilité de paiement par Carte Visa, certains pays et/ou commerçants n’acceptant pas ce type de paiement.

L’Assistant Visa Platinum ne peut être tenu pour responsable des délais et/ou impossibilités d’obtenir les documents administratifs tels que visa d’entrée et/ou de sortie, passeport, déclarations en douanes, etc. nécessaires à l’organisation de certaines prestations et notamment au transport du Détenteur de la Carte à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays, ou de l’envoi de certains produits demandés par le Détenteur de la Carte, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.

Le Prestataire comme Visa ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure tels que définis par la loi à l’article 1218 du Code Civil et/ou la jurisprudence des tribunaux français. L’exécution des Conditions Générales et des Demandes est alors suspendue pendant la durée dudit cas de force majeure et reprend ensuite son cours.

 

7.4 Si l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une Demande résulte du fait du Prestataire, celui-ci s’efforce de remédier à la situation afin d’exécuter la Demande. En cas de désaccord ou de litige entre un Membre et le Prestataire, conformément aux dispositions de l’article L152-1 du Code de la consommation, le Membre a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige relatif au Service Visa Platinum :

SARL DEVIGNY MEDIATION Médiateur de la consommation
11 rue de l’étang
49220 - THORIGNÉ D’ANJOU

www.devignymediation.fr

Vous êtes également informé que vous avez la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de l’adhésion au Service Visa Platinum et dans le traitement des Demandes, la Banque (responsable du traitement), Visa (sous-traitant de la Banque) et le Prestataire (sous-traitant de Visa) sont amenés à connaître et traiter des données personnelles vous concernant. Conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous bénéficiez d'un droit de retirer votre consentement à tout moment, de définir les directives relatives à la gestion de vos données personnelles après votre décès  et d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité des données qui vous concernent.

Les modalités du traitement des données personnelles liées au Service Visa Platinum sont détaillées au sein de la Politique de traitement des données personnelles disponibles dans la rubrique de l’Application « Mon compte ».

 

9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les Membres ont accès à des marques, logos, éléments visuels, photographies, dessins, textes, vidéos, au Site, à à des e-newsletters, ou à toute autre donnée / information, sous quelque forme qu’elle soit (ci-après les « Eléments ») ; l’ensemble de ces Eléments est la propriété exclusive de Visa, de votre Banque, du Prestataire et de leurs groupes de sociétés, des Tiers Fournisseurs, des Partenaires ou de tiers les ayant autorisés à utiliser les dits Eléments.

Les Eléments sont susceptibles de faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions de l'article L342-3 du Code de Propriété Intellectuelle, l'extraction, la réutilisation, la commercialisation, la distribution, la modification, l'adaptation, la traduction, ainsi que la reproduction de tout ou partie des Eléments est interdite, sans autorisation écrite, préalable et expresse. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale des Membres.

 

10 – DIFFAMATION

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la Banque, Visa et/ou le Prestataire se réservent le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à leur égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à leur honneur ou à leur considération, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

 

11 - MODIFICATION

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications. Ces modifications éventuelles s’appliqueront dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat Porteur.

 

12 – LOI APPLICABLE

Sauf disposition plus favorable du pays de résidence habituelle du Membre, les Conditions Générales sont régies par le droit français.

 

[1] Lifestyle = style de vie